Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-294 du 6 mars 2014
Relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant
- Signé le
- 6 mars 2014
- Publié au
- JORF n°0056 du 7 mars 2014
- NOR
- EFIC1328728D
- Dans Loilà
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