En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les titres-restaurant (tickets-restaurant) ne peuvent pas être utilisés les dimanches et jours fériés. L'employeur peut toutefois décider le contraire, mais uniquement pour les salariés qui travaillent effectivement ces jours-là. Cette règle concerne tous les salariés bénéficiaires de titres-restaurant, qu'ils soient émis sur papier ou sous forme dématérialisée (numérique).
Points clés
- Interdiction par défaut d'utiliser les titres-restaurant les dimanches et jours fériés
- Exception possible sur décision de l'employeur, réservée aux seuls salariés travaillant ces jours-là
- Pour les titres papier : la décision de l'employeur doit être mentionnée de façon très apparente sur les titres
- Pour les titres dématérialisés : l'employeur doit informer les salariés concernés par tout moyen, avant l'émission du titre
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l'employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours. Lorsque les titres sont émis sur support papier, cette décision fait l'objet d'une mention très apparente sur les titres. Lorsque les titres sont émis sous forme dématérialisée, l'employeur informe par tout moyen les salariés concernés de la décision mentionnée ci-dessus, avant l'émission du titre.