Journal officiel · Décret

Décret n° 2014-302 du 7 mars 2014

Portant inscription des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical

Signé le: 7 mars 2014
Publié au: JORF n°0057 du 8 mars 2014
NOR: ETST1404074D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

L3132-12

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-21.162RejetEn application de l'article L. 3132-12 et de l'article R. 3132-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2014-302 du 7 mars 2014, dans le secteur du tourisme et des loisirs, le repos…

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