Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-419 du 23 avril 2014
Relatif au montant majoré du complément familial mentionné aux articles L. 522-3 et L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 23 avril 2014
- Publié au
- JORF n°0097 du 25 avril 2014
- NOR
- AFSS1404501D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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