Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014
Relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
- Signé le
- 2 mai 2014
- Publié au
- JORF n°0104 du 4 mai 2014
- NOR
- DEVP1401979D
- Dans Loilà
- 27 articles · 179 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Nancy, 19 juin 2025, n° 19NC0282544-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Première mise en service.
- CAA Nancy, 19 juin 2025, n° 21NC01418
- CAA Bordeaux, 19 juin 2025, n° 23BX01184
- CAA Nancy, 19 juin 2025, n° 24NC00273
- CAA Douai, 11 juin 2025, n° 21DA00701
- CAA Douai, 11 juin 2025, n° 22DA02459
- CAA Versailles, 5 juin 2025, n° 23VE01966
- CAA Nancy, 3 avril 2025, n° 19NC01647
- CAA Douai, 5 mars 2025, n° 22DA01074
- CAA Bordeaux, 4 mars 2025, n° 23BX01217
- CAA Lyon, 13 février 2025, n° 21LY0265629-035 Energie.
- CAA Lyon, 13 février 2025, n° 21LY0265729-035 Energie.
- CAA Lyon, 13 février 2025, n° 21LY0265929-035 Energie.
- CAA Lyon, 13 février 2025, n° 21LY0266029-035 Energie.
- CAA Lyon, 13 février 2025, n° 21LY0266129-035 Energie.
- CAA Lyon, 13 février 2025, n° 21LY0265829-035 Energie.
- CAA Douai, 23 janvier 2025, n° 22DA01576
- CAA Versailles, 23 décembre 2024, n° 22VE02902
- CE, 20 décembre 2024, n° 47386244-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE – CONFORMITÉ DU PROJET AUX INTÉRÊTS PROTÉGÉS PAR L’ARTICLE L. 511-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT [RJ1] – 1)…
- CAA Toulouse, 3 octobre 2024, n° 23TL02120
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.