Journal officiel · Loi
Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014
Permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade
- Signé le
- 9 mai 2014
- Publié au
- JORF n°0108 du 10 mai 2014
- NOR
- ETSX1202559L
- Dans Loilà
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