En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article précise comment doit être prouvée la gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident d'un enfant permettant à un parent de bénéficier d'un don de jours de repos. Il exige un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l'enfant concerné.
Points clés
- Le certificat médical doit être détaillé
- Il doit être établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de sa maladie, de son handicap ou de son accident
- Le certificat doit attester à la fois de la particulière gravité de l'état de l'enfant et du caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants
- Ces conditions renvoient aux situations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1225-65-1
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1225-65-1 ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.