Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 mai 2014
Relatif aux prestations mentionnées à l'article L. 821-1 du code de l'éducation permettant aux étudiants de bénéficier de la protection complémentaire à titre personnel en application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 16 mai 2014
- Publié au
- JORF n°0127 du 3 juin 2014
- NOR
- AFSS1411305A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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