Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-644 du 19 juin 2014
Portant approbation du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises
- Signé le
- 19 juin 2014
- Publié au
- JORF n°0142 du 21 juin 2014
- NOR
- DEVT1329047D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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