Facture impayée à l'échéance : quelles pénalités de retard et indemnité de 40 € ?

Si votre client professionnel paie en retard, vous pouvez lui appliquer des pénalités de retard (taux fixé par contrat, sinon un taux légal minimum) et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due automatiquement (art. L441-10, art. D441-5). Ces règles concernent les relations entre professionnels : elles ne s'appliquent pas si votre client est un particulier.

Code de commerce

Article D441-5

Partie réglementaire › LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. › TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. › Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale. › Section 3 : La facturation et les délais de paiement

En clair

Cet article fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (une somme due automatiquement en cas de retard de paiement, pour couvrir les frais liés à la relance du paiement) prévue par l'article L. 441-10 du Code de commerce. Ce montant est fixé à 40 euros.

Points clés

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 euros.
Cette indemnité est prévue au II de l'article L. 441-10 du Code de commerce, auquel il convient de se référer pour connaître les conditions d'application.

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.