Journal officiel · Décret

Décret n° 2014-628 du 17 juin 2014

Relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche pour les employeurs privés

Signé le: 17 juin 2014
Publié au: JORF n°0140 du 19 juin 2014
NOR: FCPS1405478D
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