En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que certains employeurs doivent obligatoirement envoyer leurs déclarations préalables à l'embauche (DPAE, formalité que l'employeur doit accomplir avant de recruter un salarié) par voie électronique. Cette obligation concerne les employeurs ayant effectué plus de 50 déclarations préalables à l'embauche au cours de l'année civile précédente, qu'ils relèvent du régime général de sécurité sociale ou du régime de protection sociale agricole.
Points clés
- Concerne les employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale, sauf les particuliers employant un salarié à leur service
- Concerne aussi les employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole
- Condition : avoir accompli plus de 50 déclarations préalables à l'embauche durant l'année civile précédente
- Obligation : adresser les déclarations préalables à l'embauche par voie électronique
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
I. - Les employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale, autres que les particuliers employant un salarié à leur service, qui ont accompli plus de 50 déclarations préalables à l'embauche au cours de l'année civile précédente sont tenus d'adresser ces déclarations par voie électronique.
II. - Les employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole qui ont accompli plus de 50 déclarations préalables à l'embauche au cours de l'année civile précédente sont tenus d'adresser les déclarations préalables à l'embauche par voie électronique.