Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014
D'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
- Signé le
- 1 juillet 2014
- Publié au
- JORF n°0152 du 3 juillet 2014
- NOR
- DEVL1407057D
- Dans Loilà
- 31 articles · 6 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Bordeaux, 18 décembre 2024, n° 21BX02981
- CAA Bordeaux, 28 mai 2024, n° 21BX01360
- CAA Douai, 6 avril 2023, n° 21DA00012
- CAA Lyon, 30 mars 2023, n° 22LY0348744-045 Nature et environnement.
- CAA Douai, 24 février 2022, n° 20DA0035229-035 Energie. 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes affectant le régime juridique des installations. - Première mise en…
- CAA Bordeaux, 19 octobre 2021, n° 19BX02071
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.