Journal officiel · Décret
Décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014
Modifiant l'article R. 4228-20 du code du travail
- Signé le
- 1 juillet 2014
- Publié au
- JORF n°0152 du 3 juillet 2014
- NOR
- ETST1404770D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code du travail
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.