Journal officiel · Arrêté
ARRÊTÉ du 29 août 2014
Pris en application de l'article 4 du décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l'immobilier
- Signé le
- 29 août 2014
- Publié au
- JORF n°0234 du 9 octobre 2014
- NOR
- ETLL1417097A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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