Journal officiel · Arrêté
ARRÊTÉ du 15 octobre 2014
Relatif à la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « logiciel d'uniformisation des procédures d'identification »
- Signé le
- 15 octobre 2014
- Publié au
- JORF n°0247 du 24 octobre 2014
- NOR
- INTD1422187A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
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