Journal officiel · Décret

Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014

Relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur)

Signé le: 23 octobre 2014
Publié au: JORF n°0254 du 1 novembre 2014
NOR: INTX1418447D
Dans Loilà: 7 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code des procédures civiles d'exécution

Code rural et de la pêche maritime

Code de la santé publique

L3335-4

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 6 avril 2018, n° 408882

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.