Journal officiel · Décret

Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014

Portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement

Signé le: 3 novembre 2014
Publié au: JORF n°0256 du 5 novembre 2014
NOR: FCPT1413681D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code des assurances

R512-9

Code de commerce

Code de la construction et de l'habitation

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 1799-1

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 7 juin 2017, n° 39350913-027 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - ABSENCE DE PRESCRIPTION APPLICABLE AUX POURSUITES DISCIPLINAIRES - 1) PRINCIPE DE LÉGALITÉ DES PEINES (ART. 7 DE LA CONV. EDH) - MÉCONNAISSANCE - ABSENCE, PAR ELLE-MÊME, DÈS LORS QUE…

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