Journal officiel · Arrêté
ARRÊTÉ du 18 décembre 2014
Relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale
- Signé le
- 18 décembre 2014
- Publié au
- JORF n°0298 du 26 décembre 2014
- NOR
- EINC1426800A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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