Votre situation
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Code civil
Article 1644
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VI : De la vente › Chapitre IV : Des obligations du vendeur › Section 3 : De la garantie. › Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
7 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2023) · les 6 plus récentes :
- Cass. civ. 3e, 8 février 2023, n° 22-10.743Cassation partielleLa réparation par un tiers du vice caché affectant la chose vendue, qui n'a pas d'incidence sur les rapports contractuels entre vendeur et acquéreur, ne supprime pas l'action estimatoire de l'acquéreurLire la décision
- Cass. civ. 1re, 18 janvier 2023, n° 19-10.111RejetIl résulte de l'article 1644 du code civil qu'en cas de défaut de la chose vendue, l'acheteur a le choix entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire et peut, après avoir exercé l'une, exercer l'autre tant qu'il n'a pas été statué sur sa demande par une décision passée en…Lire la décision
- Cass. civ. 3e, 11 février 2021, n° 20-11.037RejetSi la restitution des fruits générés par le bien depuis la vente constitue une conséquence légale de l'anéantissement du contrat, le juge ne peut la prononcer d'office, dès lors qu'en application des dispositions des articles 549 et 550 du code civil, une telle restitution est…Lire la décision
- Cass. civ. 2e, 2 juillet 2020, n° 17-12.611RejetEn application de l'article 1010 du code de procédure civile, est recevable, au regard des dispositions de ce texte, le pourvoi incident provoqué qui est formé dans le délai ouvert au défendeur pour établir un mémoire en réponse au pourvoi, principal ou incident, qui l'a provoqué…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 9 mai 2019, n° 18-14.736Cassation partielleSi, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la premièreLire la décision
- Cass. civ. 1re, 10 avril 2019, n° 18-14.987Cassation partielleLes conséquences d'un engagement librement souscrit et judiciairement déclaré valable ne constituent pas un préjudice réparable. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui condamne le notaire à payer des dommages-intérêts à l'acquéreur en réparation d'une perte de chance de renoncer à…Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
- 01Diagnostics et DPEVendre sans diagnostic : quelles conséquences pour le vendeur ?Selon le document manquant, le vendeur ne peut plus invoquer sa clause d'exclusion de la garantie des vices cachés (plomb, amiante, termites, gaz, électricité, assainissement), ou l'acquéreur peut demander la résolution de la vente ou une baisse du prix (état des risques, arrêtés de police).
- 02Diagnostics et DPEAmiante ou termites découverts après l'achat alors que le diagnostic n'en mentionnait pas : que faire ?Si l'état amiante ou termites manquait ou était périmé à l'acte, le vendeur ne peut pas opposer sa clause d'exclusion des vices cachés. S'il était fourni et valable mais erroné, la clause peut jouer sauf mauvaise foi du vendeur, et le recours vise surtout le diagnostiqueur, qui doit être assuré. L'action en garantie des vices cachés se prescrit par 2 ans à compter de la découverte.
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