Décret n° 2014-1700 du 29 décembre 2014

Relatif à l'expérimentation du versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde

Signé le: 29 décembre 2014
Publié au: JORF n°0302 du 31 décembre 2014
NOR: AFSS1430009D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

R531-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.