En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article précise comment sont calculées les ressources du ménage pour avoir droit à la prime à la naissance ou à l'adoption, et à l'allocation de base. Il fixe aussi à quelle date la situation de la famille est regardée pour ouvrir ces droits, et indique que le montant de la prime appliqué est celui en vigueur à cette date d'examen.
Points clés
- Les ressources annuelles du ménage s'apprécient selon les conditions prévues à l'article R. 532-1 (renvoi à un autre article).
- Les plafonds de ressources annuels sont majorés selon les conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 522-2 (renvoi à un autre article).
- Ces plafonds et leurs majorations sont revalorisés chaque 1er janvier selon l'évolution moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac.
- Pour la prime à la naissance, la situation de la famille est appréciée le premier jour du mois civil suivant le cinquième mois de grossesse (ou de grossesse prévue dans certains cas mentionnés à l'article L. 531-2).
- Pour la prime à l'adoption, la situation est appréciée le premier jour du mois de l'arrivée de l'enfant au foyer des adoptants, et le montant attribué est celui en vigueur à cette date.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Pour l'attribution de la prime à la naissance ou à l'adoption prévue à l'article L. 531-2 et de l'allocation de base mentionnée à l'article L. 531-3, les ressources annuelles du ménage ou de la personne s'apprécient dans les conditions prévues à l'article R. 532-1.
Les plafonds annuels respectifs de ces prestations sont majorés dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 522-2.
Ces plafonds ainsi que leur majoration respective mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 531-2 et au premier alinéa de l'article L. 531-3 sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence.
Pour l'ouverture des droits à la prime à la naissance, la situation de la famille est appréciée le premier jour du mois civil suivant le cinquième mois de la grossesse ou le premier jour du mois civil suivant le cinquième mois prévu de la grossesse dans les situations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 531-2.
Pour l'ouverture des droits à la prime à l'adoption, la situation de la famille est appréciée le premier jour du mois de l'arrivée de l'enfant au foyer des adoptants.
La prime à la naissance ou à l'adoption est attribuée selon le montant en vigueur à la date d'examen de la situation de la famille mentionnée aux deux précédents alinéas.