Décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014

Relatif à la date de versement de la prime à la naissance

Signé le: 30 décembre 2014
Publié au: JORF n°0302 du 31 décembre 2014
NOR: AFSS1430029D
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01Renvois

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Code de la sécurité sociale

D531-2

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