Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015
Autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO »
- Signé le
- 26 janvier 2015
- Publié au
- JORF n°0023 du 28 janvier 2015
- NOR
- ETSD1418908D
- Dans Loilà
- 23 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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