Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-86 du 30 janvier 2015
Portant modification des conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Signé le
- 30 janvier 2015
- Publié au
- JORF n°0026 du 31 janvier 2015
- NOR
- AFSS1430153D
- Dans Loilà
- 2 articles · 2 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 26 juin 2025, n° 22-24.259RejetIl résulte des articles L. 313-1, R. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale que l'assuré, qui ne remplit pas les conditions de l'article R. 313-3, 1°, pour le bénéfice des indemnités journalières de l'assurance…
- Cass. civ. 2e, 21 mars 2024, n° 21-18.015RejetIl résulte des articles L. 313-1, R. 313-1 et R. 313-3 du code de la sécurité sociale que le droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie s'apprécie sur la base des salaires effectivement versés durant la…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.