Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-393 du 3 avril 2015
Autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement de leurs missions en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles
- Signé le
- 3 avril 2015
- Publié au
- JORF n°0082 du 8 avril 2015
- NOR
- AFSS1428511D
- Dans Loilà
- 16 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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