Journal officiel · Arrêté
ARRÊTÉ du 7 mai 2015
Pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier
- Signé le
- 7 mai 2015
- Publié au
- JORF n°0111 du 14 mai 2015
- NOR
- FCPT1508536A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.