Journal officiel · Décret

Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015

Permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade

Signé le
28 mai 2015
Publié au
JORF n°0122 du 29 mai 2015
NOR
RDFF1508591D
Dans Loilà
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code du travail

Code de la santé publique

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