En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le salarié a droit à un congé de proche aidant (congé permettant de s'occuper d'une personne proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie) lorsque certaines personnes de son entourage présentent un handicap ou une perte d'autonomie. La liste des personnes concernées est fixée précisément par l'article.
Points clés
- Personnes concernées : conjoint, concubin, partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs)
- Également : ascendant, descendant, ou enfant à charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale
- Également : collatéral (frère, sœur, oncle, nièce, etc.) jusqu'au quatrième degré, du salarié lui-même ou de son conjoint/concubin/partenaire de Pacs
- Également : une personne âgée ou handicapée avec qui le salarié a des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour les actes de la vie quotidienne
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le salarié a droit à un congé de proche aidant lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie :
1° Son conjoint ;
2° Son concubin ;
3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
4° Un ascendant ;
5° Un descendant ;
6° Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;
7° Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;
8° Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.