Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015
Relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation
- Signé le
- 10 juin 2015
- Publié au
- JORF n°0134 du 12 juin 2015
- NOR
- ETLL1505864D
- Dans Loilà
- 3 articles · 6 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 18 novembre 2024, n° 48985638 LOGEMENT. - DISPOSITIF EXPÉRIMENTAL D’ENCADREMENT DES LOYERS (ART. 140 DE LA LOI DU 23 NOVEMBRE 2018) – DÉTERMINATION DES SECTEURS GÉOGRAPHIQUES – NIVEAU DE CONTRÔLE DU JUGE DE L’EXCÈS DE POUVOIR. 54-07-02-04…
- CAA Paris, 2 octobre 2023, n° 22PA04134
- CAA Paris, 2 octobre 2023, n° 22PA04136
- CAA Paris, 2 octobre 2023, n° 22PA04137
- CAA Paris, 21 juillet 2021, n° 19PA01982 19PA0198738-08-02 Logement.
- CE, 5 juin 2019, n° 423696
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.