Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-713 du 22 juin 2015
Relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles
- Signé le
- 22 juin 2015
- Publié au
- JORF n°0144 du 24 juin 2015
- NOR
- AGRT1424432D
- Dans Loilà
- 19 articles · 8 décisions
01Créés
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02Modifiés
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03Déplacés
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Code rural et de la pêche maritime
04Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
05Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 3e, 26 octobre 2023, n° 21-24.231Cassation partielleL'action en nullité d'un bail formée sur le fondement de l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître…
- CE, 13 juin 2023, n° 454709
- Cass. civ. 3e, 25 mai 2023, n° 21-25.083RejetIl résulte de l'article R. 331-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-713 du 22 juin 2015, que, lorsque l'opération est soumise au régime dérogatoire de la déclaration…
- CE, 12 juillet 2022, n° 440585
- CE, 2 juillet 2020, n° 424444
- Cass. civ. 3e, 31 mai 2018, n° 17-17.678Cassation partielleIl résulte de l'article 4 du décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 que, jusqu'à l'entrée en vigueur du schéma directeur régional des exploitations agricoles, le contrôle des structures s'applique selon les modalités, les…
- Cass. civ. 3e, 12 avril 2018, n° 17-16.965RejetLe cessionnaire d'un bail rural qui bénéficie d'une autorisation d'exploiter ou qui est associé exploitant d'une société agricole bénéficiant d'une autorisation d'exploiter et à disposition de laquelle les terres louées…
- CE, 31 mars 2017, n° 392875
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.