Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-733 du 24 juin 2015
Relatif aux commissions départementales de conciliation des litiges locatifs
- Signé le
- 24 juin 2015
- Publié au
- JORF n°0146 du 26 juin 2015
- NOR
- ETLL1511534D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.