Journal officiel · Loi

Loi n° 2015-993 du 17 août 2015

Portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

Signé le: 17 août 2015
Publié au: JORF n°0189 du 18 août 2015
NOR: JUSX1403244L
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code pénal

Art. 434-42-1

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

Code pénal

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. crim., 10 avril 2018, n° 17-85.301Rejet
Cass. crim., 18 janvier 2017, n° 15-85.209RejetLe mensonge, corroboré par l'émission, par des tiers, de factures dissimulant de concert des commissions occultes rétrocédées au prévenu, constitue une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d'escroquerie. Justifie…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.