Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015
Relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation
- Signé le
- 27 août 2015
- Publié au
- JORF n°0198 du 28 août 2015
- NOR
- ETLL1514848R
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la construction et de l'habitation
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la construction et de l'habitation
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