Journal officiel · Loi
Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
D'actualisation du droit des outre-mer
- Signé le
- 14 octobre 2015
- Publié au
- JORF n°0239 du 15 octobre 2015
- NOR
- OMEX1505701L
- Dans Loilà
- 46 articles · 4 décisions
01Créés
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03Déplacés
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04Renvois
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05Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 10 juin 2020, n° 435573
- Cass. civ. 1re, 27 juin 2018, n° 17-10.891RejetS'il revient au juge de la mise en état de vérifier que l'assignation délivrée sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-1268 du 14…
- CE, 22 février 2017, n° 396364
- CE, 8 février 2017, n° 39958404-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - HABILITATION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SAINT-MARTIN À ADAPTER LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PORTANT SUR LE RSA (ART. 83 DE LA…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.