Journal officiel · Décret

Décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015

Portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap

Signé le: 13 octobre 2015
Publié au: JORF n°0239 du 15 octobre 2015
NOR: AFSA1507852D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

R542-7
R543-6

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L232-14
L245-2
R542-4

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.