Journal officiel · Décret

Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015

Relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur)

Signé le: 5 novembre 2015
Publié au: JORF n°0258 du 6 novembre 2015
NOR: INTX1523043D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Code du travail

Code rural et de la pêche maritime

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 27 novembre 2019, n° 42251601-03-01-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. INSTRUCTION DES DEMANDES. - DROIT À SAISIR L'ADMINISTRATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE (ART. L.…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.