Journal officiel · Décret

Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015

Fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution

Signé le
5 novembre 2015
Publié au
JORF n°0259 du 7 novembre 2015
NOR
ETLL1515579D
Dans Loilà
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code de la construction et de l'habitation

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.