En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre les pièces justificatives que le bailleur (le propriétaire qui loue) peut demander à un candidat locataire ou à sa caution (la personne qui garantit le paiement du loyer) avant de signer le contrat de location. Il interdit également au bailleur d'imposer la cosignature d'un ascendant ou d'un descendant du candidat. Les manquements à ces règles sont punis d'une amende administrative.
Points clés
- La liste des pièces justificatives pouvant être exigées est définie par décret en Conseil d'Etat (un décret pris après avis du Conseil d'Etat), après avis de la Commission nationale de concertation.
- Le bailleur ne peut pas imposer la cosignature d'un ascendant (parent, grand-parent) ou d'un descendant (enfant, petit-enfant) du candidat à la location.
- L'amende administrative est prononcée par le représentant de l'Etat dans le département (le préfet) et ne peut dépasser 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
- Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés.
- L'amende ne peut pas être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des faits, et l'intéressé doit avoir été informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé avant que l'amende soit prononcée.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La liste des pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location ou de sa caution par le bailleur, préalablement à l'établissement du contrat de location, est définie par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut imposer la cosignature d'un ascendant ou d'un descendant du candidat à la location.
Les manquements au présent article sont punis d'une amende administrative, prononcée par le représentant de l'Etat dans le département, dont le montant ne peut être supérieur à 3 000 € pour une personne physique et à 15 000 € pour une personne morale.
Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés.
L'amende ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des faits.
L'amende est prononcée après que l'intéressé a été informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé.