Journal officiel · Décret

Décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015

Relatif aux exceptions à l'application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Signé le
10 novembre 2015
Publié au
JORF n°0262 du 11 novembre 2015
NOR
INTB1521647D
Dans Loilà
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code de l'éducation

Code rural et de la pêche maritime

Code de la santé publique

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