Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015
Modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur
- Signé le
- 2 décembre 2015
- Publié au
- JORF n°0281 du 4 décembre 2015
- NOR
- INTD1514591D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.