Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-1669 du 14 décembre 2015
Relatif aux conditions dans lesquelles le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie peut opter irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions
- Signé le
- 14 décembre 2015
- Publié au
- JORF n°0291 du 16 décembre 2015
- NOR
- FCPT1523474D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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