En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le tuteur (personne chargée de représenter et gérer les intérêts d'un mineur ou d'un majeur protégé) représente la personne protégée pour tous les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine. Il doit agir avec des soins prudents, diligents et avisés (c'est-à-dire avec prudence, sérieux et attention), en ne recherchant que l'intérêt de la personne protégée. La distinction entre actes d'administration (gestion courante) et actes de disposition (qui engagent le patrimoine de façon durable et importante) est précisée par un décret en Conseil d'État.
Points clés
- Le tuteur représente la personne protégée dans les actes de gestion de son patrimoine.
- Il doit apporter des soins prudents, diligents et avisés.
- Il doit agir dans le seul intérêt de la personne protégée.
- La liste des actes d'administration et des actes de disposition est fixée par un décret en Conseil d'État.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine.
Il est tenu d'apporter, dans celle-ci, des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée.
La liste des actes qui sont regardés, pour l'application du présent titre, comme des actes d'administration relatifs à la gestion courante du patrimoine et comme des actes de disposition qui engagent celui-ci de manière durable et substantielle est fixée par décret en Conseil d'Etat.