Journal officiel · Décret

Décret n° 2015-1701 du 18 décembre 2015

Autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

Signé le
18 décembre 2015
Publié au
JORF n°0295 du 20 décembre 2015
NOR
AGRT1530825D
Dans Loilà
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Code rural et de la pêche maritime

Code de l'urbanisme

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