En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le propriétaire d'un terrain enclavé (c'est-à-dire sans accès à la voie publique, ou avec un accès insuffisant) peut exiger un passage sur les terrains de ses voisins. Ce passage doit permettre une desserte complète de sa propriété, que ce soit pour un usage agricole, industriel, commercial, ou pour des travaux de construction ou de lotissement (division d'un terrain en plusieurs lots à construire). En contrepartie, le propriétaire enclavé doit verser une indemnité au voisin, proportionnée au dommage causé par ce passage.
Points clés
- Condition : le terrain doit être enclavé, sans issue ou avec une issue insuffisante sur la voie publique
- L'insuffisance peut concerner un usage agricole, industriel, commercial, ou des opérations de construction ou de lotissement
- Le propriétaire enclavé peut réclamer un passage sur les fonds (terrains) voisins pour assurer une desserte complète
- Ce droit de passage s'accompagne obligatoirement d'une indemnité versée au voisin, proportionnée au dommage occasionné
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.