Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 décembre 2015
Modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
- Signé le
- 22 décembre 2015
- Publié au
- JORF n°0299 du 26 décembre 2015
- NOR
- ETLL1525012A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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