Journal officiel · Décret

Décret n° 2015-1882 du 30 décembre 2015

Relatif aux modalités de prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité des bénéficiaires de la protection universelle maladie

Signé le: 30 décembre 2015
Publié au: JORF n°0303 du 31 décembre 2015
NOR: AFSS1531984D
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Cass. civ. 2e, 3 juin 2021, n° 20-10.687RejetSelon l'article D. 160-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1882 du 30 décembre 2015, applicable au litige, les personnes qui demandent à bénéficier de la prise en charge des frais…

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