En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les personnes reprenant le travail après un congé parental d'éducation ou après avoir perçu la prestation partagée d'éducation (aide financière versée pendant l'arrêt ou la réduction d'activité pour élever un enfant) retrouvent leurs droits aux prestations en espèces (indemnités versées par l'assurance maladie, par exemple en cas d'arrêt de travail) de l'assurance maladie-maternité, invalidité et décès. Ces droits sont ceux qu'elles avaient avant le début du congé parental ou avant la perception de cette prestation. Cette règle s'applique pendant douze mois à compter de la reprise du travail.
Points clés
- Concerne les personnes reprenant le travail après un congé parental d'éducation (prévu à l'article L. 1225-47 du code du travail) ou après la prestation partagée d'éducation
- Les droits retrouvés concernent les prestations en espèces des assurances maladie-maternité, invalidité et décès
- Ces droits sont ceux ouverts avant le début du congé parental ou de la perception de la prestation
- La protection dure douze mois à compter de la reprise du travail
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les personnes qui reprennent le travail à l'issue du congé parental d'éducation prévu au 1° de l'article L. 1225-47 du code du travail ou de la perception de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ou à l'issue d'un congé pour maladie ou maternité faisant immédiatement suite au congé parental retrouvent, pendant douze mois à compter de la reprise du travail, les droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie-maternité, invalidité et décès qui leur étaient ouverts avant la perception de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ou le début du congé parental d'éducation.