Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 janvier 2016
Fixant un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales prévu par l'article L. 243-2 du code des assurances
- Signé le
- 5 janvier 2016
- Publié au
- JORF n°0010 du 13 janvier 2016
- NOR
- FCPT1502194A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
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Code des assurances
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.