En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article fixe le contenu obligatoire de l'attestation d'assurance de responsabilité décennale (garantie couvrant certains dommages affectant un ouvrage de construction pendant dix ans) lorsque celle-ci est souscrite par un professionnel assuré à titre individuel (et non en société). Il précise les informations générales devant toujours figurer, ainsi que les informations spécifiques selon que l'attestation couvre un ensemble d'opérations de construction ou une opération particulière. Il impose également la reproduction de formules types décrivant la nature, le montant et la durée de la garantie.
Points clés
- L'attestation doit porter les mentions « Attestation d'assurance » et « Assurance de responsabilité décennale obligatoire » en position centrale.
- Elle doit toujours comporter : identité et adresse de l'assuré, numéro d'identification, coordonnées de l'assureur, numéro du contrat, période de validité et date d'établissement.
- Si elle couvre un ensemble d'opérations, elle précise l'activité, les dates d'ouverture de chantier, la zone géographique, le coût des travaux et les techniques utilisées, selon des formules imposées à reproduire.
- Si elle couvre une opération particulière, elle précise l'adresse, la nature, le coût de l'opération, l'activité de l'assuré et la date d'ouverture de chantier, selon des formules imposées à reproduire.
- L'attestation doit reproduire des formules légales sur la nature de la garantie (renvoyant aux articles 1792 et suivants du code civil et aux articles L. 241-1, L. 241-2 et L. 243-1-1 du code des assurances), son montant (renvoyant à l'article R. 243-3) et sa durée, et ne peut engager l'assureur au-delà du contrat auquel elle se réfère.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque l'attestation d'assurance porte sur un contrat d'assurance de responsabilité décennale souscrit par un assujetti à titre individuel, l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 243-2 comporte la mention : “ Attestation d'assurance ” et les termes : “ Assurance de responsabilité décennale obligatoire ” figurant en position centrale.
1° Dans tous les cas, elle doit comporter les informations suivantes :
a) La dénomination sociale et adresse de l'assuré ;
b) Le numéro unique d'identification de l'assuré délivré conformément à l'article D. 123-235 du code de commerce ou le numéro d'identification prévu aux articles 214 et suivants de la directive 2006/112/ CE du 28 novembre 2006 ;
c) Le nom, l'adresse du siège social et les coordonnées complètes de l'assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la garantie ;
d) Le numéro du contrat ;
e) La période de validité ;
f) La date d'établissement de l'attestation ;
2° Et, selon les hypothèses suivantes :
a) Lorsque l'attestation d'assurance vise un ensemble d'opérations de construction, elle en indique le périmètre de la garantie en fonction des caractéristiques suivantes :
-la ou les activité (s) ou mission (s) exercée (s) par l'assuré ;
-la ou les date (s) d'ouverture du ou des chantier (s) ;
-l'étendue géographique des opérations de construction couvertes ;
-le coût des opérations de construction ;
-le cas échéant, le montant du marché de l'assuré ;
-la nature des techniques utilisées ;
-le cas échéant, la présence d'un contrat collectif de responsabilité décennale ainsi que le montant de la franchise absolue.
Ces informations doivent être reprises dans l'attestation d'assurance selon les formules suivantes à reproduire :
Les garanties objet de la présente attestation s'appliquent :
-aux activités professionnelles ou missions suivantes : (à compléter par l'assureur) ;
-aux travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité mentionnée ci-dessus. L'ouverture de chantier est définie à l'annexe I de l'article A. 243-1 ;
-aux travaux réalisés en (étendue géographique des opérations de construction couvertes à préciser par l'assureur) ;
-aux chantiers dont le coût total de construction HT tous corps d'état (à compléter par l'assureur en précisant si ce coût comprend ou non les honoraires) déclaré par le maître d'ouvrage n'est pas supérieur à la somme de (à compléter par l'assureur) euros.
(A ajouter le cas échéant) Cette somme est portée à (à compléter par l'assureur) euros en présence d'un contrat collectif de responsabilité décennale bénéficiant à l'assuré, comportant à son égard une franchise absolue au maximum de (à compléter par l'assureur) euros ;
-aux travaux, produits et procédés de construction suivants : (à compléter par l'assureur).
Dans le cas où les travaux réalisés ne répondent pas aux caractéristiques énoncées ci-dessus, l'assuré en informe l'assureur.
b) Lorsque l'attestation d'assurance vise une opération de construction particulière, elle en indique les caractéristiques listées ci-après, telles qu'elles ont été déclarées :
-l'adresse, la nature et le coût de l'opération de construction déclaré par le maître d'ouvrage ;
-la ou les activité (s) ou mission (s) exercée (s) par l'assuré ;
-la date d'ouverture de chantier ;
-la nature et le montant de la prestation réalisée par l'assuré ;
-la nature des techniques utilisées ;
-le cas échéant, la présence d'un contrat collectif de responsabilité décennale ainsi que le montant de la franchise absolue.
Ces informations doivent être reprises dans l'attestation d'assurance selon les formules suivantes à reproduire :
Les garanties objet de la présente attestation d'assurance s'appliquent à l'opération de construction ayant les caractéristiques suivantes : (à compléter par l'assureur)
Dans le cas où ces caractéristiques seraient modifiées, l'assuré en informe l'assureur.
3° L'attestation d'assurance doit en outre et dans tous les cas reproduire les formules suivantes :
Nature de la garantie :
Le contrat garantit la responsabilité décennale de l'assuré instaurée par les articles 1792 et suivants du code civil, dans le cadre et les limites prévus par les dispositions des articles L. 241-1 et L. 241-2 relatives à l'obligation d'assurance décennale, et pour des travaux de construction d'ouvrages qui y sont soumis, au regard de l'article L. 243-1-1 du même code.
La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou de démontage éventuellement nécessaires.
Montant de la garantie :
En habitation : le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage.
Hors habitation : le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage dans la limite du coût total de construction déclaré par le maître d'ouvrage et sans pouvoir être supérieur au montant prévu au I de l'article R. 243-3.
Lorsqu'un contrat collectif de responsabilité décennale est souscrit au bénéfice de l'assuré, le montant de la garantie est égal au montant de la franchise absolue stipulée par ledit contrat collectif.
Durée et maintien de la garantie :
La garantie s'applique pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil. Elle est maintenue dans tous les cas pour la même durée.
La présente attestation ne peut engager l'assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère.